Conditions de souscription

Article 1 — Parties

D'une part, la société INFINITY KREATION, société par actions simplifiée au capital de 1 111 €, immatriculée au RCS d'Évreux sous le numéro SIRET 938 753 225 00011, dont le siège social est situé 2 rue Charles Corbeau, 27000 Évreux, numéro de TVA intracommunautaire FR02 938 753 225, (ci-après « MonPsy » ou « la Plateforme »), éditrice du site https://www.monpsy.io.

D'autre part, le thérapeute, entendu comme tout professionnel de la santé mentale inscrit sur la Plateforme conformément aux conditions d'utilisation, majeur et disposant de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux services proposés (ci-après « le Professionnel »).

Article 2 — Objet

Les présentes conditions régissent la souscription par le Professionnel aux services premium proposés par MonPsy, plateforme spécialisée dans la mise en relation entre thérapeutes en santé mentale et patients.

Ces services incluent notamment : une visibilité renforcée dans l'annuaire de thérapeutes, la gestion d'un agenda en ligne avec prise de rendez-vous, l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle pour la structuration des notes cliniques, la gestion et la publication d'avis patients, ainsi que l'accès à des statistiques détaillées sur l'activité du Professionnel.

Les services souscrits sont régis par les conditions spécifiques de l'abonnement choisi, que le Professionnel accepte expressément lors de la souscription.

Article 3 — Description des offres

3.1. Offre Gratuite

Le Professionnel peut créer un profil dans l'annuaire MonPsy gratuitement. Cette offre comprend : un profil de base visible dans les résultats de recherche, la collecte de 3 avis patients maximum, et une visibilité standard.

3.2. Abonnement Pro

L'abonnement Pro donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, notamment :

• Agenda en ligne avec prise de rendez-vous par les patients
• Structuration automatique des notes cliniques par intelligence artificielle
• Avis patients illimités
• Référencement SEO optimisé
• Statistiques détaillées (visites, demandes, taux de conversion)

Tarif sans engagement :54,99 € TTC par mois.
Tarif avec engagement 12 mois :44,99 € TTC par mois, soit 539,88 € TTC par an.

3.3. Option Superviseur

L'option Superviseur est un complément à l'abonnement Pro. Sa souscription nécessite un abonnement Pro actif. Elle donne accès aux fonctionnalités supplémentaires suivantes :

• Inscription dans l'annuaire des superviseurs
• Outils de gestion des supervisés
• Organisation de sessions de supervision de groupe
• Outils de suivi et de reporting de supervision

Tarif sans engagement :34,99 € TTC par mois (en complément de l'abonnement Pro).
Tarif avec engagement 12 mois :24,99 € TTC par mois, soit 299,88 € TTC par an.

Coût total Superviseur : 54,99 + 34,99 = 89,98 €/mois sans engagement, ou 44,99 + 24,99 = 69,98 €/mois avec engagement.

3.4. Modifications tarifaires

MonPsy se réserve le droit de modifier les tarifs de ses offres. Toute modification tarifaire sera communiquée au Professionnel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à leur échéance.

Article 4 — Souscription et paiement

La souscription aux services premium s'effectue intégralement en ligne sur le site monpsy.io, après identification du Professionnel via son compte utilisateur.

Pour souscrire, le Professionnel doit :

1. Sélectionner l'offre souhaitée (Pro, ou Pro + option Superviseur) et la formule de paiement (mensuelle sans engagement ou annuelle avec engagement).
2. Renseigner ses informations de paiement par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
3. Accepter expressément les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet.
4. Confirmer la souscription en procédant au paiement.

Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). MonPsy ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.

Un email de confirmation est adressé au Professionnel à chaque paiement.

Article 5 — Absence de commission

MonPsy ne prélève aucune commission sur les consultations réalisées par le Professionnel, que celles-ci soient effectuées en cabinet ou à domicile. Le Professionnel fixe librement ses tarifs et gère directement la facturation et l'encaissement auprès de ses patients. Les seuls frais dus à MonPsy sont ceux de l'abonnement souscrit.

Article 6 — Durée et résiliation

6.1. Abonnement sans engagement

L'abonnement mensuel sans engagement est conclu pour une durée indéterminée. Le Professionnel peut le résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé.

6.2. Abonnement avec engagement

L'abonnement annuel avec engagement est conclu pour une durée de 12 mois. À l'issue de cette période, il est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par le Professionnel au moins 30 jours avant la date d'échéance.

En cas de résiliation anticipée d'un abonnement avec engagement, les mensualités restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement demeurent exigibles.

6.3. Résiliation par MonPsy

MonPsy se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Professionnel aux services en cas de manquement aux présentes conditions, de défaut de paiement, d'utilisation frauduleuse, ou de comportement portant atteinte à la réputation de la Plateforme. Dans ce cas, MonPsy en informera le Professionnel par email.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Professionnel souscrivant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Toutefois, dans un souci de satisfaction, MonPsy offre une période d'essai de 14 jours pour tout premier abonnement Pro ou Superviseur. Si le Professionnel résilie pendant cette période d'essai, le premier paiement lui sera intégralement remboursé.

Article 8 — Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation des services.
• Justifier de ses qualifications et de son droit à exercer en tant que thérapeute en santé mentale sur le territoire français.
• Procéder au paiement de l'abonnement souscrit dans les délais prévus. Tout défaut de paiement entraîne la suspension automatique de l'accès aux services premium.
• Respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients dans l'utilisation des outils de la Plateforme.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins contraires à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Respecter les conditions d'utilisation générales de la Plateforme.

Article 9 — Obligations de MonPsy

MonPsy s'engage à :

• Fournir les services souscrits conformément à leur description et dans des conditions de qualité raisonnables.
• Assurer la disponibilité de la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. En cas d'interruption programmée, MonPsy s'efforcera d'en informer les Professionnels au préalable.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données hébergées sur la Plateforme.
• Fournir un support technique accessible par email pour toute question relative aux services souscrits.

Article 10 — Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés) :

10.1. Qualifications respectives

Lorsque le Professionnel utilise les services de la Plateforme pour gérer des rendez-vous, des communications ou des données relatives à ses patients, MonPsy agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD, le Professionnel demeurant responsable du traitement des données de ses patients.

10.2. Engagements de MonPsy en tant que sous-traitant

MonPsy s'engage à :

• Ne traiter les données personnelles des patients que conformément aux instructions documentées du Professionnel et aux seules fins de la prestation des services souscrits.
• Garantir la confidentialité des données traitées et s'assurer que les personnes autorisées à les traiter sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.
• Assister le Professionnel dans le traitement des demandes d'exercice de droits formulées par les personnes concernées.
• Notifier le Professionnel dans les meilleurs délais en cas de violation de données à caractère personnel.
• Supprimer ou restituer les données personnelles à la fin de la prestation des services, sauf obligation légale de conservation.

10.3. Sous-traitants ultérieurs

Le Professionnel autorise MonPsy à recourir aux sous-traitants suivants pour la prestation des services :

• Google Firebase (hébergement et base de données)
• Stripe (traitement des paiements)
• Anthropic (structuration des notes cliniques par IA — les notes sont traitées de façon éphémère et ne sont pas stockées par Anthropic)

MonPsy veillera à ce que tout sous-traitant ultérieur offre des garanties suffisantes de conformité au RGPD.

Article 11 — Notes cliniques et intelligence artificielle

L'outil de structuration automatique des notes cliniques utilise une intelligence artificielle fournie par Anthropic. Le Professionnel reconnaît et accepte que :

• Les notes brutes saisies sont transmises de façon chiffrée à l'API d'Anthropic pour traitement, puis immédiatement supprimées des serveurs du prestataire après génération du résultat.
• Les notes structurées générées sont stockées exclusivement dans l'espace du Professionnel sur la Plateforme.
• L'IA fournit un outil d'aide à la structuration et ne constitue en aucun cas un avis médical ou clinique. Le Professionnel demeure seul responsable du contenu final de ses notes et de leur utilisation.
• MonPsy ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou omissions dans les notes générées par l'IA.

Article 12 — Limitation de responsabilité

MonPsy s'engage à fournir ses services avec diligence. Toutefois, la responsabilité de MonPsy ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part. En tout état de cause, la responsabilité de MonPsy est limitée au montant total des sommes versées par le Professionnel au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois.

MonPsy ne saurait être tenu responsable :

• Du nombre de patients ou de rendez-vous générés par la présence du Professionnel sur la Plateforme.
• Des interruptions temporaires de service liées à des opérations de maintenance ou à des cas de force majeure.
• De l'utilisation faite par le Professionnel des outils mis à sa disposition, notamment de l'outil de notes IA.
• Des obligations fiscales, sociales ou déontologiques incombant au Professionnel dans l'exercice de son activité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque MonPsy, logo, interface, code source, contenus) sont la propriété exclusive d'Infinity Kreation SAS. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Professionnel conserve l'intégralité de ses droits sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme (textes de présentation, articles, notes cliniques). Il accorde à MonPsy une licence non exclusive pour les besoins de la prestation des services (affichage dans l'annuaire, référencement).

Article 14 — Modifications des conditions

MonPsy se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications seront communiquées au Professionnel par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. Si le Professionnel refuse les modifications, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

Article 16 — Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Le fait pour MonPsy de ne pas exercer un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes conditions sont rédigées en langue française, qui fait seule foi.

Article 17 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou aux services souscrits, le Professionnel peut contacter MonPsy à l'adresse suivante : contact@monpsy.io